AVIS sur les modalités de pérennisations d’un département régional dédié à la LCTI

La CFDT émet un avis positif avec 3 réserves :

 

La première concerne les effectifs

Les ambitions affichées ne pourront être atteintes qu’à la condition que les ressources nécessaires en termes d’effectif soient allouées.

En effet, d’une part le bilan de l’expérimentation a démontré que la charge de travail ne pouvait pas être absorbée totalement ; Or il subsiste beaucoup de conditionnels dans le projet présenté (Postulat de CPG constant, nombre de réponses aux VP internes ou externes de contrôleurs, d’attachés juridiques et de managers.)

D’autre part, l’organisation pérennisée acte la spécialisation de la LCTI ; Or le bilan de l’expérimentation a démontré un manque de communication et de relations avec les secteurs CCA qui participent à la détection de la fraude et seul l’accroissement d’effectif indiqué pourra permettre de maintenir une coordination efficace

 

La deuxième concerne la charge de travail des contrôleurs LCTI

Traitement des signalements de faibles enjeux, exploitation des PV partenaires, contrôle LCTI des travailleurs non-salariés, la reprise des missions de l’actuelle cellule nationale d’investigation sur internet, le droit de communication non nominatif : L’encadrement et les contrôleurs du nouveau service CPAP/LCTI pourront ils tout assumer ?

 

La troisième réserve porte sur mission de l’accueil physique de certains cotisants confiée aux attachés juridiques

Cette nouvelle mission devra être encadrée, sécurisée (et non imposée ?) et précédée d’une formation spécifique. Il serait préférable qu’elle fasse déjà l’objet d’une expérimentation et d’un bilan avant d’être pérennisée.

 

 

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