INC Recouvrement 19 juillet 2016 Une instance plus que nécessaire

I/ Reconfiguration de la DSI 

1/Le rattachement des salariés :

Pour la CFDT, c’est la question première de cette INC : l’avenir de l’informatique de l’ACOSS, sa future organisation, ses impacts sur le personnel, et sur les IRP.

La direction de l’ACOSS nous répond qu’à la suite de la réunion des chefs de file des administrateurs,  le 8 juillet, le choix s’oriente vers le transfert de l’ensemble des informaticiens de la branche recouvrement vers la caisse nationale. Celui-ci s’effectuera dans  un établissement distinct (la direction de l’ACOSS fait à ce sujet un parallèle entre la branche maladie : le siège et les Drsm sont bien des établissements distincts). Sur le principe du rattachement, c’est la position que défendait la CFDT. Nous ne pouvons que nous satisfaire de ce point.

2/ Les points essentiels du projet :

Le pilotage politique reste bien dans les mains de la caisse nationale (direction, agent comptable notamment).

L’Acoss nous confirme, par ailleurs, que tous les sites seront maintenus.

Un certain nombre d’informaticiens de l’Urssaf Ile-de-France seront aussi transférés à la caisse nationale (130). Les autres, ceux qui travaillent dans les Urssaf ne seront pas concernés.

La question d’harmonisation des rémunérations : L’Acoss nous confirme qu’elle va demander une rallonge budgétaire aux Pouvoirs Publics pour solutionner la question comme pour les opérations de régionalisation.

Les directeurs de site : Le directeur de site ne gérera pas l’activité informatique, l’organisation du travail se fera par fonction.

 

3/ La réaction de la CFDT :

Nous réaffirmons enfin la volonté d’associer les organisations syndicales de l’établissement public à cette importante transformation, comme nous l’avions déjà évoqué lors de notre entretien avec Jean-Louis Rey. La Cfdt rappelle que la question des informaticiens ne peut être déconnectée de celles des emplois supports, tout aussi concernés par ce chantier.

Sur l’Urssaf Ile de France : la CFDT intervient pour dire qu’il n’y a pas de mobilité géographique mais une forte inquiétude des salariés du centre à Marne la Vallée. La direction de l’ACOSS botte en touche en expliquant que ce n’est pas le même sujet car ceux-ci s’inscrivent dans un processus Urssaf IDF et non celui DSI 2018, réponse qui ne nous satisfait pas.

4/ Les conséquences à venir :

La première conséquence est le transfert automatique des contrats de travail des salariés des CERTI à la caisse nationale. La seule différence immédiate est la fin du prélèvement des cotisations d’assurance-chômage pour les salariés transférés (les établissements publics, y compris Pôle Emploi, ne sont pas assujettis à la cotisation chômage).

La création de cet établissement impose la création d’IRP propres, d’un Comité d’Entreprise, de DP et de CHS-CT. La CFDT interpelle la direction de l’Acoss sur la question de savoir si, avec deux établissements dans la caisse nationale, la création d’un CCE s’impose. La question est posée, répond Jean-Louis Rey, sans y apporter de réponse plus précise.

5/ Et la suite ?

Une nouvelle INC sera nécessaire une fois le vote officiel du CA validé, (il se tient le 22 juillet) car aujourd’hui, un certain nombre de sujets ne sont pas clarifiés (et ne peuvent l’être tant que le vote officiel n’a pas eu lieu). Celle-ci se tiendra le 5 octobre 2016.

Par ailleurs, le réseau CFDT des CERTI et Caisse Nationale, en lien avec la Fédération, va réfléchir collectivement à la meilleure solution possible, car il est important de conserver des élus de proximité afin d’assurer au mieux la défense des intérêts collectifs des agents et une proximité nécessaire pour les activités socio-culturelles. Comment s’organisera la mise en place d’un CCE ? Quelles places pour les DP ? Le CHS-ct ? Comment organiser la proximité des salariés avec  les activités socioculturelles ?

Ce chantier devra être mené en parallèle à la négociation de l’accord d’accompagnement, qui sera lui, négocié à l’Ucanss durant l’année 2017. Rappelons que l’effectivité de cette réorganisation est prévue pour 2018.

 

II/ la politique salariale dans la branche :

En 2015 : l’évolution du salaire moyen dans la branche recouvrement est  de 1.86 % et le taux d’exécution budgétaire de 91.8 % (ce qui est faible). Les excédents budgétaires sont réinjectés dans le FNGA national. Ils ne peuvent servir à des mesures pérennes. L’Acoss précise que ces derniers sont liés aux  mutualisations des marchés sur les dépenses de fonctionnement

405 CDD ont été recrutés sur l’année 2015 (et 62 non consommés).

229 ETP n’ont pas été embauchés en 2015 alors que la COG le permet.

Au 1er janvier 2017, il faudra être à la cible.

 

III/ Mutualisations inter-régionales : bilan intermédiaire

20 conseils d’administration se sont prononcés, ils sont tous favorables (Languedoc-Roussillon et le Centre ne sont pas encore prononcés).

La fusion des futures Urssaf pour se calquer sur la carte des nouvelles régions n’est pas à l’ordre du jour et la direction de l’ACOSS ne veut pas que ce soit à l’ordre du jour de la prochaine COG.

 

IV/ Déclaration Sociale Nominative

Nous sommes dans une phase sensible. Aujourd’hui, 520.000 entreprises sont concernées et elles représentent 14 millions de salariés. Il y a eu peu d’incidents.

Il faut engranger 1.5 millions d’entreprises d’ici la fin de l’année et les échéances prochaines sont le 5 et 15 aout (environ 400 000 entreprises).

C’est pourquoi, un renforcement des effectifs est enclenché (130 CDD et renforcement réponse téléphonique DSN).

A noter : le taux d’anomalie est inférieur à celui de la DUCS, mais cela demande beaucoup d’attention et de temps pour fiabiliser les données.

Pour les entreprises, le taux de fiabilisation est de 82 %, des progrès restent donc à faire (gestion AT et Transports à fiabiliser).

Début 2017, marquera la fin de la montée en charge pour les entreprises privées et après ce seront les entreprises dites orphelines jusqu’au 30.06.2017.

En 2020, la DSN sera complètement montée en charge.

Sur tout le réseau, il y a une très forte mobilisation sur la DSN, car les enjeux qui sont très forts pour le recouvrement (produit d’appel), ils semblent bien compris par le personnel.

Lors des prochaines INC, un point sera fait sur l’évolution des résultats de la DSN.

 

V/ APRIA

Le transfert des salariés qui effectue le recouvrement des cotisations maladie des professions libérales représente 170 salariés (dont 103 pour APRIA) concerne pour l’essentiel les sites du Mans (Urssaf Pays de la Loire) et de Bourges (Urssaf Centre) pour l’essentiel.

La CFDT insiste pour que les négociations avec les Pouvoirs Publics ne nous imposent pas que  ces effectifs soient déduits de l’effectif global de la branche, dans le cadre des futures négociations COG.

Les salaires entre APRIA et Régime général peuvent montrer des différences. La CFDT demande que le suivi soit assuré au niveau de l’Ucanss ou de la Branche en toute transparence avec les organisations syndicales.

Les Urssaf impactés ne doivent pas non plus être pénalisées sur leur CPG car ces salariés viennent avec leur activité. A minima, les mêmes règles pour le recouvrement que celles appliquées dans la branche maladie avec la LMDE doivent s’appliquer.

D’autres évolutions non prévues dans la COG sont en réflexion : la reprise des cotisations des industries électriques et gazières (IEG gérées actuellement par la Camieg), le fonds de solidarité chômage (15 salariés), les cotisations des marins (gérées aujourd’hui par l’ENIM), les salariés de la CCVRP (caisse nationale de compensation de Sécurité sociale des VRP) 30 salariés, les cotisations des artistes-auteurs…

Ils ont des rémunérations, des conventions différentes, et les métiers exercés peuvent être différents donc le sujet d’intégration dans le cadre de négociation est une nécessité. A tout le moins, un suivi de ces projets doit être fait à chaque INC.

 

VI/ ISU Rsi Urssaf 

Le gouvernement a saisi les directeurs du Rsi et de l’Acoss pour qu’ils fassent des propositions d’amélioration de la gouvernance des groupes de travail Rsi-Urssaf. Celles-ci devaient être adressées au plus tard le 10 juin au gouvernement.

La démarche de l’Acoss est de consolider l’organisation commune de l’ISU  RSI Urssaf.  L’idée est de créer une branche métier dédiée à l’ISU (2400 personnes physiques moitié Urssaf moitié Rsi) sur l’exemple de la Branche AT/MP au sein de la maladie.

Le RSI défend plutôt le principe d’un GIP.

Pour l’instant, il n’y a pas de décision prise par le gouvernement mais le ressenti est que le GIP n’est pas accueilli favorablement par le gouvernement, quant au principe de la branche métier, l’accueil est mitigé.

Des décisions définitives ne sont pas à attendre avant la prochaine élection présidentielle.

La CFDT intervient sur le fait que la situation actuelle est anxiogène pour les salariés, même si on comprend qu’il est difficile pour la branche de communiquer, vu que la décision nous échappe. Si le projet de l’Acoss est adopté, cela signifierait-il la création d’une Cog et d’un pilotage distinct ? La réponse est oui.

 

VII/ Contrôleurs du recouvrement 

L’ACOSS revient sur les parcours professionnels niveau 5a/5b. Des groupes de travail avec des contrôleurs seront mis en œuvre. Les travaux seront achevés début de l’année prochaine pour pouvoir être mis en œuvre sur l’exercice budgétaire 2017 (voir le compte-rendu fédéral de début juillet).

Concernant le passage à la fonction d’Inspecteur du recouvrement : il n’y aura pas de passerelle automatique. Soixante contrôleurs sont devenus inspecteurs depuis la  44ène promotion.

 

VIII/ Inspecteurs du recouvrement 

Il n’y aura pas de revisite du protocole car la RMMP actuelle ne le permet pas. L’Acoss rappelle que, quand ce protocole a été signé en 2009, la RMPP était à 4 % ! Aujourd’hui, elle plafonne à 1,70%.

 

IX/ Formation Omega 

Elle sera revue pour intégrer la DSN.

 

En conclusion, une INC riche en informations qui clarifie de nombreux points en suspens. Le prochain rendez-vous est fixé au 5 octobre 2016

 

Paris, le 21 juillet 2016

 

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.