Rencontre avec le gouvernement sur la « loi travail

Comme programmé lorsque la CFDT a obtenu le report de l’examen du projet de loi par le Conseil des ministres, une réunion s’est tenue entre le gouvernement (Premier ministre, ministres du travail et de l’économie) et les organisations syndicales, organisations patronales et organisations étudiantes ce 14 mars1.
Depuis la rencontre bilatérale du 7 mars, la CFDT avait martelé que le texte du projet de loi devait être fortement réécrit avec notamment les objectifs suivants :
– Un socle supplétif à droits constants en matière de temps de travail ;
– Le retrait des dispositions donnant un pouvoir unilatéral accru à l’employeur ;
– l’obligation de passer par le mandatement dans les entreprises dépourvues de section syndicale ;
– la modification des critères et du périmètre d’appréciation des difficultés de l’entreprise en cas de licenciement économique ;
– le retrait du plafonnement des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif ;
– l’enrichissement du contenu du Compte personnel d’activité.
Elle n’en demandait pas, comme d’autres, le retrait dans la mesure où le projet de loi répond à des attentes de la CFDT en particulier en favorisant le renforcement de la négociation collective et en créant le compte personnel d’activité.
Lors de la rencontre du 14 mars le Premier ministre a annoncé les points sur lesquels le projet de loi va être réécrit parmi lesquels on peut particulièrement retenir :
1 La CFDT était représentée par Laurent Berger, secrétaire général, et Véronique Descacq, secrétaire générale adjointe.
– l’abandon du barème des dommages et intérêt aux prud’hommes qui ne sera qu’indicatif ;
– le droit constant en matière de durée du travail en l’absence d’accord d’entreprise ou de branche ;
– cela se traduit en particulier par le retrait des dispositions inacceptables en matière de durée du travail des apprentis mineurs, d’astreintes et de fractionnement des repos ;
– la modulation sur une durée supérieure à un an ne sera possible qu’encadrée par un accord de branche ;
– le forfait jours ne pourra être mis en oeuvre que par accord (avec recours au mandatement si absence de section syndicale), quelle que soit la taille de l’entreprise ;
– le CPA est étoffé par un abondement des droits à formation pour les jeunes et les salariés sans qualification ;
– la garantie jeunes est généralisée ;
– la rédaction de l’article 30bis sur le licenciement économique sera modifiée pour éviter que les groupes mettent délibérément en difficulté leurs filiales en France. La CFDT sera vigilante quant à la rédaction précise ;
– la généralisation des accords majoritaires en entreprise (assortie de la possibilité de consulter les salariés) est liée à la réorganisation du code du travail donc reportée à 2019 sauf pour les accords concernant le temps de travail.
Au total la loi va retrouver la forme qu’elle aurait dû avoir dès le départ :
– une loi qui renforce le dialogue social et la négociation collective, au plus près des réalités des entreprises et des salariés, dans un cadre qui donne plus de marge de manoeuvre aux acteurs de terrain et permet la reconnaissance du fait syndical dans toutes les entreprises quelle que soit leur taille ;
– une loi qui, avec le CPA, passe une étape significative vers des droits attachés à la personne permettant la sécurisation de leur parcours.
En se mobilisant avec les autres organisations porteuses d’un syndicalisme de proposition et d’engagement, en s’opposant aux mesures négatives, en faisant des propositions, la CFDT a permis de créer un rapport de force qui permet de passer d’un projet de loi déséquilibré et injuste à un projet de loi qui peut permettre des progrès pour les travailleurs et pour les jeunes.
Ces améliorations restent néanmoins à concrétiser et à vérifier dans la nouvelle rédaction précise du texte.2
Le Bureau national en appréciera la portée lors de sa réunion des 16 et 17 mars et débattra de la poursuite de notre action pendant le débat parlementaire.
2 Le nouveau texte doit être transmis au Conseil d’Etat le 16 mars

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